J.O. 221 du 22 septembre 2004
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Arrêté du 23 août 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
NOR : MCCB0400766A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2002-1519 du 23 décembre 2002 érigeant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- droits de scolarité et droits d'inscription aux concours d'entrée ;
- droits d'inscription aux manifestations ou voyages organisés par l'établissement ;
- cotisations de sécurité sociale et de mutuelle des étudiants ;
- droits d'examens médicaux.Article 2
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 3
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du régisseur ou par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
- règlements par carte bancaire.Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 EUR.Article 5
La directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale :
La chef de service,
S. Tarsot-Gillery
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot